J.O. 158 du 10 juillet 2003
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Arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la mise à disposition via intranet de modules de formation professionnelle
NOR : ECOS0350027A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 12 mai 2003 portant le numéro 853027,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la mise à disposition via intranet de modules de formation professionnelle.Article 2
Le traitement a pour objectifs d'apporter un soutien pédagogique aux agents de l'INSEE inscrits à une formation professionnelle accessible à distance à partir d'un poste de travail bureautique standard et de réaliser des statistiques sur l'usage de la formation professionnelle via intranet.Article 3
Les catégories d'informations traitées concernent :
- le nom du stagiaire, son identifiant réseau ou son identifiant de messagerie ;
- la matière à laquelle il est inscrit ;
- l'information permettant de savoir s'il a commencé et/ou achevé la formation ;
- le temps de connexion ;
- la réponse au questionnaire d'évaluation du cours qu'il a suivi ;
- le taux de réussite à un module de formation.Article 4
L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et s'exerce auprès de la division formation de la direction générale de l'INSEE.Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.Article 7
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin